European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020.#Procédure pénale contre ZW.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité.#Affaire C-454/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)