Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021.#The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd.#Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises”.#Affaire C-410/19.