Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2021.#Société Générale SA contre Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique.#Affaire C-403/19.