European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020.#Tax-Fin-Lex d.o.o. contre Ministrstvo za notranje zadeve.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de “marché public” – Notion de “contrat à titre onéreux” – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse.#Affaire C-367/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)