European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2020.#Crown Van Gelder BV contre Autoriteit Consument en Markt (ACM).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de “partie ayant un grief à faire valoir” – Plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport auquel l’installation de ce client n’est pas directement raccordée – Panne survenue sur ce réseau – Absence de relation contractuelle entre ledit client et le gestionnaire dudit réseau – Recevabilité de la plainte.#Affaire C-360/19.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
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Source EU law (EUR-Lex)