Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 février 2021.#eurocylinder systems AG contre Hauptzollamt Hamburg.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 9 – Menace de préjudice important – Facteurs – Article 9, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine – Invalidité.#Affaire C-324/19.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)