European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020.#BONVER WIN, a. s. contre Ministerstvo financí ČR.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier.#Affaire C-311/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)