European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020.#Boudewijn Schokker contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).#Pourvoi – Fonction publique Agents contractuels Procédure de recrutement Classement en grade Régime applicable aux autres agents Article 86 Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) Dispositions générales d’exécution Contestation du classement proposé Retrait de l’offre d’emploi Recours en indemnité Principe de bonne administration Devoir de sollicitude Faute de service Responsabilité non contractuelle de l’Union Préjudice moral Réparation.#Affaire C-310/19 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)