European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020.#Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal concluant à l’irrecevabilité manifeste d’un recours pour absence de signature manuscrite – Requête en version papier comportant l’impression d’une signature électronique authentifiée.#Affaire C-309/19 P.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)