European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020.#EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 10, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, article 17, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 2, premier alinéa – Directive 2006/112/CE – Article 63, article 64, paragraphe 1, article 66, premier alinéa, sous a) à c), article 167 et article 179, premier alinéa – Prestation de services réalisée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Détermination exacte du prix de cette prestation intervenue après l’adhésion – Facture relative à ladite prestation émise, et acquittement de celle-ci effectué, après l’adhésion – Refus du droit à déduction fondé sur cette facture en raison de la prescription – Compétence de la Cour.#Affaire C-258/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)