European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020.#B. contre Centre public d'action sociale de Líège.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Conditions – Octroi d’une aide sociale – Articles 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-233/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)