European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020.#Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura contre Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et Autorità nazionale anticorruzione (ANAC).#Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Procédure d’adjudication d’un marché de services – Services d’architecture et d’ingénierie – Article 19, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2 – Législation nationale limitant la possibilité de participer aux seuls opérateurs économiques constitués sous certaines formes juridiques.#Affaire C-219/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)