European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020.#WQ contre Land Berlin.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien – Régime de paiement de base – Article 24, paragraphe 2, première phrase – Notion d’“hectare admissible à la disposition de l’agriculteur” – Exploitation illicite de la surface concernée par un tiers – Article 32, paragraphe 2, sous b), ii) – Demande d’activation de droits au paiement pour une surface boisée – Notion de “surface qui a donné droit à des paiements en 2008” – Régime de paiement unique ou régime de paiement unique à la surface.#Affaire C-216/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)