Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2020.#« KOB » SIA contre Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija.#Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux – Directive 2006/123/CE – Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation – Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales – Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre – Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle de la République de Lettonie – Discrimination directe en raison de la nationalité.#Affaire C-206/19.