European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020.#Service européen pour l'action extérieure (SEAE) contre Stéphane De Loecker.#Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation.#Affaire C-187/19 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)