European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 mai 2020.#BTB Holding Investments SA et Duferco Participations Holding SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales en faveur de l’industrie sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Critère de l’opérateur privé – Erreur manifeste – Charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel.#Affaire C-148/19 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)