European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020.#Service européen pour l'action extérieure (SEAE) contre Chantal Hebberecht.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Politique de rotation des fonctionnaires – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie – Décision refusant de prolonger l’affectation à ce poste – Intérêt du service – Principe d’égalité de traitement – Discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté – Article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.#Affaire C-93/19 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)