European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020.#Burgo Group SpA contre Gestore dei Servizi Energetici SpA – GSE.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010.#Affaire C-92/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)