European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020.#SL contre Vueling Airlines SA.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés – Perte avérée d’un bagage enregistré – Droit à indemnisation – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages – Absence d’informations concernant le bagage perdu – Charge de la preuve – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité.#Affaire C-86/19.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)