European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2020.#Kaplan International colleges UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres – Applicabilité aux groupements TVA – Article 11 – Groupement TVA.#Affaire C-77/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)