Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2020.#Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya « Mitnitsi », anciennement Nachalnik na Mitnitsa Aerogara Sofia contre „Curtis Balkan“ EOOD.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une “condition de la vente” des marchandises à évaluer – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence.#Affaire C-76/19.