Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020.#Repsol Petróleo SA contre Administración General del Estado.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques.#Affaire C-44/19.