Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020.#Telecom Italia SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico et Ministero dell'Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de télécommunications – Mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications – Directive 97/13/CE – Taxes et redevances applicables aux licences individuelles – Régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE – Autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estimé contraire au droit de l’Union.#Affaire C-34/19.