European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020.#kunsthaus muerz gmbh contre Zürich Versicherungs AG.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE – Articles 35 et 36 – Droit et délai de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Expiration du droit de renonciation – Pertinence de la qualité de “consommateur” du preneur d’assurance.#Affaire C-20/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)