European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020.#A.m.a. – Azienda Municipale Ambiente SpA contre Consorzio Laziale Rifiuti – Co.La.Ri.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Période d’entretien de la décharge après désaffectation – Prolongation – Coûts de la mise en décharge des déchets – Principe du pollueur-payeur – Application dans le temps de la directive.#Affaire C-15/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)