European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2020.#Asmel societá consortile a r.l. contre Autorità Nazionale Anticorruzione (ANAC).#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat.#Affaire C-3/19.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)