European Union · cjeu_case

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 février 2019.#Solvay Chemicals GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) no 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, second alinéa – Point 20 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du CO2 transféré – Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de calcium précipité – Appréciation de la validité de l’exclusion.#Affaire C-561/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
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Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)