Union européenne · cjeu_case

Case C-809/18 P: Appeal brought on 20 December 2018 by the European Union Intellectual Property Office against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 15 October 2018 in Case T-7/17: John Mills v EUIPO

Droit de l'UE (EUR-Lex)
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Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)