Union européenne · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021.#LB e.a. contre College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren.#Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Accès à la justice – Absence d’accès à la justice pour le public autre que le public concerné – Recevabilité du recours subordonnée à la participation préalable au processus décisionnel.#Affaire C-826/18.

Droit de l'UE (EUR-Lex)
Informations clés
Organisation Union européenne
Type de document cjeu_case
Date d'adoption
Source Droit de l'UE (EUR-Lex)