European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020.#Procédure pénale contre JZ.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard.#Affaire C-806/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
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Source EU law (EUR-Lex)