European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020.#Mikrokasa S.A. et Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty contre XO.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 – Niveau d’harmonisation – Notion de “coût du crédit hors intérêts” – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion.#Affaire C-779/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)