European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 février 2021.#M.V. e.a. contre Organismos Topikis Aftodioikisis (O.T.A.) « Dimos Agiou Nikolaou ».#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs ou premier contrat prorogé – Mesure légale équivalente – Interdiction constitutionnelle absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée – Obligation d’interprétation conforme.#Affaire C-760/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)