Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020.#LSEZ SIA « Elme Messer Metalurgs » contre Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra.#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire.#Affaire C-743/18.