European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020.#République tchèque contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 555/2008 – Articles 19 et 77 – Marchés vitivinicoles – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 33 – Soutien au développement rural – Aides à la surface – Aides directes découplées – Contrôles en matière de conditionnalité – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Charge de la preuve – Corrections ponctuelle et forfaitaire – Doutes sur l’efficacité des contrôles – Analyse des risques – Carences.#Affaire C-742/18 P.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
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