European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2020.#Procédure pénale contre Nikolay Kolev e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Mise en œuvre d’une décision préjudicielle de la Cour – Pouvoir d’injonction d’une juridiction supérieure quant aux modalités de mise en œuvre – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Respect des droits de la défense.#Affaire C-704/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)