European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2019.#Unitel Sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Notion de “livraison de biens” – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Principe de proportionnalité – Principe de neutralité fiscale – Preuves – Fraude – Pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas identifié.#Affaire C-653/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)