European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2020.#KH contre Sparkasse Südholstein.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a) – Notion de “contrat portant sur des services financiers” – Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement.#Affaire C-639/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)