Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019.#Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale SCRL contre Institut des Comptes nationaux (ICN).#Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Règlement (UE) no 549/2013 – Secteur des administrations publiques – Institution financière captive – Notion – Société offrant aux ménages ayant des revenus moyens ou modestes des crédits hypothécaires sous le contrôle d’une administration publique.#Affaire C-632/18.