European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021.#Commission européenne contre République de Slovénie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée (UE) 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition.#Affaire C-631/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)