European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2020.#Nelson Antunes da Cunha Lda contre Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP).#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108 TFUE – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 17, paragraphe 1 – Délai de prescription de dix ans – Application aux pouvoirs de récupération de la Commission – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription inférieur – Principe d’effectivité.#Affaire C-627/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)