European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021.#Adler Real Estate AG e.a. contre Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA).#Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Obligation de transparence – Notification des “participations importantes” acquises dans le capital de sociétés par des “personnes agissant de concert” – Directive 2004/109/CE – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’“exigences plus strictes” – Directive 2004/25/CE – “Surveillance” par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive.#Affaire C-605/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
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Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)