Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2019.#Darie BV contre Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Notion de “produit biocide” – Notion de “substance active” – Produit bactérien contenant l’espèce Bacillus ferment – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Mode d’action indirect – Délai dans lequel le produit agit.#Affaire C-592/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)