European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2020.#Buonotourist Srl contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur.#Affaire C-586/18 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)