Union européenne · cjeu_case
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019.#Her Majesty's Revenue and Customs contre Henrika Dakneviciute.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Activité non salariée – Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement – Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée.#Affaire C-544/18.
Informations clés
Organisation
Union européenne
Type de document
cjeu_case
Source
Droit de l'UE (EUR-Lex)