European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020.#Groupe Lactalis contre Premier ministre e.a.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous i), et article 26, paragraphe 2, sous a) – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires – Omission susceptible d’induire en erreur les consommateurs – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Article 39, paragraphe 2 – Adoption de mesures nationales prévoyant des mentions obligatoires complémentaires concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de types ou de catégories spécifiques de denrées alimentaires – Conditions – Existence d’un lien avéré entre une ou plusieurs propriétés des denrées alimentaires concernées et leur origine ou leur provenance – Notions de “lien avéré” et de “propriétés” – Preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information – Mesure nationale prévoyant la mention obligatoire de l’origine nationale, européenne ou non européenne du lait.#Affaire C-485/18.

EU law (EUR-Lex)
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Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)