European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2019.#IO contre Inspecteur van de rijksbelastingdienst.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 10 – Assujetti – Activité économique exercée d’une “façon indépendante” – Notion – Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation.#Affaire C-420/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)