European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019.#Nicolas Aubriet contre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Étudiants non-résidents – Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national – Durée minimale de cinq ans – Période de référence de sept ans – Mode de calcul de la période de référence – Date de la demande d’aide financière – Discrimination indirecte – Justification – Proportionnalité.#Affaire C-410/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)