European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019.#Alcogroup SA et Alcodis SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection – Déroulement de l’inspection – Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Recours en annulation – Recevabilité – Décision préparatoire.#Affaire C-403/18 P.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)