European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2019.#Infohos contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f) – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres.#Affaire C-400/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)