European Union · cjeu_case

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables.#Affaire C-384/18.

EU law (EUR-Lex)
Key facts
Organisation European Union
Document type cjeu_case
Adoption date
Source EU law (EUR-Lex)